01/01/2022 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 6 mai 2021, AJDI, janvier 2022
L’expiration du bail principal entraîne la cessation du contrat de sous-location sans qu’il puisse être soutenu, en l’absence d’acte caractérisant la volonté de nover le bail par changement de bailleur, que le sous-bail s’est prolongé tacitement au profit du propriétaire devenant ainsi bail principal.